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Fiscalité et législation du Forex

Il est important pour un investisseur sur le Forex de bien maitriser les différents régimes fiscaux applicables au marché des changes. Le Forex s’inscrit dans un cadre législatif français et européen bien précis.

Fiscalité sur le Forex

Il faut distinguer deux cas de figure pour la fiscalité du Forex :

  • Vous intervenez sur le Forex via un produit dérivé (exemple du CFD), vous êtes alors soumis à la fiscalité des produits dérivés :
  • Le régime fiscal applicable est alors celui des produits dérivés listés. C’est le solde de vos opérations clôturées sur une année qui sera concerné par l’impôt. Vous devez faire la somme de vos plus-values et moins-values sur une année, vous obtenez alors un solde sur lequel vous devez appliquer le taux composite de 34.5% (taux applicable au 01/07/2012). Ce taux composite de 34.5% correspond à 19% au titre de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et 15.5% de charges sociales (CSG et CRDS). Vous êtes éligible à l’impôt dès le premier euro de gain et dès le premier euro de cession.

  • Vous intervenez directement sur le marché des changes, sans passer par l’intermédiaire d’un produit dérivé :
  • Le Forex n’est pas un marché organisé, c’est un marché de gré à gré (OTC), donc selon l’administration fiscale française sa fiscalité est double :

    • S’il s’agit d’une activité secondaire et que les revenus issus du Forex ne sont pas votre rémunération de base, alors vous êtes soumis à l’impôt sur les plus values, à l’image du régime applicable pour les actions. Le solde de vos plus et moins values sera alors imposé à hauteur de 34.5%.
    • Si vous pratiquez l’investissement sur le Forex de manière très régulière et que vous utilisez un capital et un effet de levier très important, vous serez alors imposés au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). C’est le fisc qui est seul juge de la catégorie à laquelle vous appartenez et il se basera essentiellement sur le montant investi sur le Forex pour prendre sa décision.

    Nous vous invitons à contacter votre centre habituel des finances publiques pour obtenir votre régime d’imposition si vous avez investi des sommes importantes sur le marché des changes.

    Cadre législatif européen

    La directive européenne MiFID (Market in Financial Instruments Directive) est en vigueur depuis le 1er novembre 2007 et constitue désormais le cadre législatif référent pour les marchés financiers européens. Cette directive impose de la transparence et des obligations de protection des clients des intermédiaires financiers. Notons que la directive est très précise sur le degré maximal de protection dont doivent bénéficier les particuliers. Lorsque vous allez faire le choix d’un broker Forex, assurez-vous bien qu’il soit régulé par la MiFID.

    Le régulateur français

    En France, la régulation et le contrôle des marchés financiers est assuré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Banque de France et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).

    Avant d’ouvrir votre compte CFD, veillez donc bien à vérifier si le broker Forex que vous avez sélectionné s’inscrit bien dans ce cadre législatif européen et français.

    C’est le rôle du CECEI d’agréer les sociétés prestataires de services d’investissement, compartiment auquel les brokers Forex appartiennent.

    Les brokers Forex appartiennent donc à la catégorie des entreprises d’investissement et sont pour la plupart des succursales françaises de sociétés étrangères. Au premier janvier de l’année 2012, 53 établissements de ce type sont habilités à exercer en France. 97 établissements sont des sociétés de droit français.

    Au mois de janvier 2010, le CECEI a été fusionné avec la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le Comité des entreprises d’assurances pour former l’Autorité de contrôle prudentiel en janvier 2010.

    Le CECEI est composé de 4 membres de droit : le gouverneur de la Banque de France, le directeur du Trésor, le Président de l’AMF et le président du directoire du fonds de garantie de dépôts.

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